Aucune obligation de recourir à un notaire n’existe lorsque le patrimoine du défunt ne comporte ni bien immobilier, ni testament, ni donation entre époux, et que la valeur totale de la succession reste modeste. Les héritiers peuvent alors gérer eux-mêmes …
Un chiffre brut : chaque année, des dizaines de milliards d’euros sont transmis en France, mais peu d’héritiers savent à quoi s’attendre lorsqu’ils franchissent la porte d’un office notarial. Les frais liés à une succession ne se limitent pas à …
Un virement entre proches ne se limite pas à une simple opération bancaire. Parfois, une aide financière destinée à ses parents, même modeste, même ponctuelle, suffit à éveiller l’attention du fisc. L’administration veille, scrute les flux familiaux, et ne manque …
Le juge des contentieux de la protection ne statue jamais sur une mise sous tutelle sans avoir consulté un médecin inscrit sur une liste spéciale. Pourtant, l’avis de ce professionnel n’engage pas systématiquement la décision finale. Un membre de la …
Un formulaire signé, un guichet, et tout s’arrête : pour une personne sous tutelle, retirer de l’argent ne se résume jamais à une simple démarche administrative. La vigilance des banques devient parfois un obstacle, même lorsqu’un tuteur donne son feu …
64 ans. Ce n’est pas une promesse électorale ni un chiffre tombé au hasard : c’est l’âge pivot qui bouleversera la vie de millions de Français à partir de 2025, malgré la contestation. Une réforme qui ne se contente pas …
Changer de département ne signifie pas forcément perdre son allocation : si la demande de transfert est faite dans les délais, les droits à l’APA continuent sans interruption. Quant aux personnes évaluées en GIR 5, certaines situations particulières ouvrent droit …
En France, la désignation d’un mandataire judiciaire ne s’impose qu’après constat médical de l’altération des facultés d’une personne majeure. Pourtant, la demande ne peut jamais être faite d’office par l’administration, même en cas d’urgence.
La procédure fait intervenir le juge …
Un chiffre froid, un constat qui dérange : en France, l’âge se glisse parmi les critères que la loi protège, mais sur le terrain, la réalité ne suit pas toujours. Malgré le Code du travail et la loi sur l’égalité, …
Certains héritiers échappent totalement au paiement des droits de succession, malgré la valeur du patrimoine transmis. La loi prévoit des cas spécifiques d’exonération, parfois méconnus, qui concernent des situations particulières ou certaines catégories de bénéficiaires. Les règles fiscales appliquées varient …
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